Termes et conditions

1. Qu’est-ce que Djiguiya Kobedi Invest par l’association Espoir Mali Solidarité?

Djiguiya Kobedi Invest est une plateforme digitale d’investissements de projets qui rassemble les Utilisateurs et leur permet de chercher à lever des fonds pour leurs propres projets et de contribuer aux projets des autres. Les Propriétaires de projets peuvent offrir des avantages aux Contributeurs en remerciement de leurs investissements.

2. Obligations de l’Utilisateur

Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable d’utilisation de Nos Services – sous réserve des Conditions et des restrictions suivantes en particulier:

a. Vous êtes responsable de votre compte. Pour utiliser plusieurs des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous devez nous fournir des renseignements exacts et complets, et vous devez mettre à jour les renseignements de votre compte au besoin pour que ces renseignements demeurent exacts et complets. Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une autre personne, choisir un nom d’utilisateur qui pourrait offenser quelqu’un ou violer les droits d’une personne. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de toutes les activités associées à votre compte ou se produisant sous votre compte. Si vous suspectez ou découvrez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer Kobedi Invest immédiatement en nous contactant ici. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux exigences ci-dessus ou à la suite de l’utilisation de votre compte avec ou sans votre connaissance.

b. Résiliation de votre compte. Vous pouvez soumettre une demande de résiliation de votre compte en nous contactant ici. Cela ne supprimera pas automatiquement le Contenu Utilisateur. Nous pouvons avoir besoin de conserver certaines informations comme requis par la loi ou comme nécessaire pour nos objectifs commerciaux. Les présentes Conditions, y compris nos droits au Contenu Utilisateur, survivent à la résiliation d’un compte.

c. Vous devez être âgé de 18 ans. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour ouvrir un compte et utiliser Nos Services. Les mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont autorisés à utiliser Nos Services que par le biais d’un compte appartenant à un parent ou à un tuteur légal lorsque le parent a donné son consentement et sous leur supervision directe. Vous êtes responsable de toute activité de compte menée par un mineur sur votre compte.

d. Respectez la loi et nos politiques. Vous ne pouvez pas prendre de mesures qui enfreignent ou violent les droits d’autrui, violent la loi ou enfreignent un contrat ou une obligation légale que vous pourriez avoir envers une partie quelconque. Vous ne pouvez pas offrir des avantages qui sont illégaux, violer les politiques, les règles ou les directives de Kobedi Invest, ou violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement applicable. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux directives de notre communauté. Il est de votre responsabilité de surveiller en permanence les directives de la communauté car elles peuvent être mises à jour de temps en temps à la seule discrétion de Kobedi Invest.

e. Soyez honnête. Ne publiez pas d’informations que vous savez être fausses, trompeuses ou inexactes. Ne faites rien de trompeur ou de frauduleux.

f. Respectez les droits d’autrui. Vous ne pouvez pas menacer, abuser, harceler, diffamer ou vous engager dans un comportement diffamatoire, délictueux, obscène, blasphématoire ou envahissant de la vie privée d’autrui.

g. Évitez le spam et les communications non sollicitées. Vous ne pouvez pas distribuer de publicité ou de matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ni de spam, ou de chaînes de lettres. N’utilisez pas de listes de diffusion, de serveurs de listes ou tout autre type de répondeur automatique ou de spam sur ou par le biais du Site.

h. Respectez la propriété d’autrui. Ne distribuez pas de virus logiciels ou tout autre programme conçu pour interférer avec (1) le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement sur le Site ou (2) l’utilisation du Site par tout autre Utilisateur.

i. Ne vous engagez pas dans des activités qui affectent le fonctionnement du Site. Vous ne pouvez pas contourner les mesures que nous avons mis en place pour sécuriser notre site ou nos services, prendre des mesures pour obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mots de passe, ou d’autres informations ou services de Kobedi Invest ou de l’utilisateur, l’ingénierie inverse ou démonter tout aspect des services pour accéder à toute information sous-jacente, ou utiliser tout type de logiciel pour « crawl » ou « spider » toute partie du site.

j. Frais. Il n’y a pas de frais pour la création d’un compte sur le Site. Les Propriétaires de projets doivent payer des frais de plateforme comme une partie des contributions qu’ils recueillent. De plus, des frais de transaction sont facturés aux Propriétaires de projets par le processeur de paiement. Les frais de transfert, ou frais de dépôt bancaire, sont également appliqués chaque fois que Kobedi Invest envoie des fonds sur le compte bancaire d’un Propriétaire de projets. Les frais de plateforme et les frais de transfert ou de dépôt bancaire sont effectifs à la date où ils sont affichés et seront annoncés sur la page des frais de plateforme.

Si vous violez l’une des conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de prendre toute autre mesure relative à votre compte à notre seule discrétion. Vous ne pouvez pas accéder à Notre Site ou à Nos Services si Nous vous l’avons interdit.

3. Obligations du propriétaire du projet

En tant que Propriétaire de projets, lorsque vous créez un projet sur le Site et que vous demandez des Contributions, vous comprenez que vous concluez des accords juridiques distincts avec Kobedi Invest et avec les Contributeurs, et les règles suivantes s’appliquent (en plus de toutes les autres Conditions et Politiques Additionnelles).

a. Faire des efforts de bonne foi pour remplir les avantages associés à une campagne dans le délai qui est communiqué aux Contributeurs.

b. Aviser immédiatement les Contributeurs s’il y a des obstacles ou des retards.

c. Être réceptif. Répondre rapidement et honnêtement à toutes les questions posées par les Contributeurs.

d. Mises à jour. Fournir des mises à jour de fond et de qualité au moins une fois par mois aux Contributeurs.

e. Si vous avez reçu les contributions de votre projet, rembourser les Contributeurs si vous ne pouvez pas leur offrir de récompenses.

f. Respecter les lois. Respectez toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation des Contributions et à la fourniture de récompenses.

g. Respecter la vie privée. Lorsque vous utilisez les Services en créant un projet, vous pouvez recevoir des informations sur les autres Utilisateurs, y compris des informations personnelles identifiables (« IPI »), telles que les noms, les adresses électroniques et les adresses physiques. Ces informations vous sont fournies uniquement dans le but de satisfaire aux récompenses du projet applicable et des autres services, et ne peuvent être utilisées ou divulguées à d’autres fins, y compris le marketing promotionnel croisé, sans le consentement distinct et vérifiable de l’utilisateur obtenu indépendamment de Kobedi Invest ou du service. Vous maintiendrez, et serez tenu de produire si demandé, des dossiers de tous ces consentements vérifiables.

i. Se conformer aux obligations du contrôleur de données de la CEDEAO. En tant que Propriétaire du projet, vous remplirez indépendamment toutes les obligations requises des contrôleurs de données en vertu de la loi de la CEDEAO applicable à la protection des données (cette loi comprend, sans s’y limiter, le Règlement général de la CEDEAO sur la protection des données; (iii) la Directive de la CEDEAO relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, y compris ses modifications ultérieures, telles que le Règlement du Parlement de la CEDEAO et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et abrogeant la Directive ( » Règlement sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques « ), s’il est adopté).

ii. Vos fonctions de contrôleur de données comprennent :

  • Déterminer et qualifier la ou les bases juridiques nécessaires à la collecte ou au traitement de vos informations personnelles ;
  • Gérer et signaler les incidents de sécurité ;
  • Les transferts ;
  • Conclure des contrats uniquement avec des sous-traitants de données qui assurent une protection adéquate des données personnelles et qui incluent un langage contractuel approprié ;
  • Tenir des registres de vos activités de traitement des données ; et
  • Effectuer toute évaluation requise de l’impact sur la protection des données.

iii. Répondre aux demandes des personnes concernées de la CEDEAO. Vous et Kobedi Invest aurez une obligation indépendante de répondre à toute demande reçue par l’un ou l’autre d’entre nous de la part des personnes concernées par les données de la CEDEAO concernant les données personnelles. La partie qui reçoit la demande de données est responsable de répondre à la demande. Le Propriétaire du projet et Kobedi Invest doivent raisonnablement coopérer et s’entraider pour répondre à ces demandes, dans la mesure où cela est légalement permis.

iv. Se conformer aux lois du Mali en tant qu’entreprise. En tant que Propriétaire du projet, vous remplirez indépendamment toutes les obligations requises des  » entreprises  » en vertu de la loi Malienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, y compris ses règlements d’application. En tant qu' » entreprise  » en vertu des lois du Mali, vous devrez, sans restriction : (1) fournir des avis aux consommateurs comme l’exige la loi, y compris une politique de confidentialité et un avis d’incitatifs financiers, le cas échéant ; (2) répondre aux demandes d’accès et de suppression des consommateurs et y donner suite ; (3) vous conformer à toutes les exigences des  lois relatives à la  » vente  » de renseignements personnels, tel que ce terme est défini dans la loi ; (4) mettre en place une sécurité raisonnable comme l’exige les lois ; (5) tenir des dossiers comme l’exige les lois, y compris des dossiers relatifs à votre réception et à vos réponses aux demandes d’accès et de suppression des consommateurs ; et (6) conclure des contrats appropriés avec les vendeurs lorsque la loi l’exige. Pour plus de clarté, la partie qui reçoit une demande du consommateur liée aux lois est responsable de répondre à la demande. Le Propriétaire du projet et Kobedi Invest doivent raisonnablement coopérer et s’entraider pour répondre à ces demandes, dans la mesure où la loi le permet.

h. Frais de plate-forme. Les Propriétaires de projet doivent payer des frais de plateforme en tant que partie des contributions qu’ils recueillent (les  » frais de plateforme « ). Les frais de plateforme sont en vigueur à la date à laquelle ils sont affichés et peuvent être mis à jour de temps à autre. Les frais de plateforme seront facturés au taux en vigueur à ce moment.

i. Les impôts. Les autorités fiscales peuvent classer les contributions comme un revenu imposable pour le propriétaire du projet et tout bénéficiaire qui recevra des fonds directement du projet applicable. Kobedi Invest peut demander le numéro d’identification fiscale des Propriétaires de projet et de tout bénéficiaire afin que Nous puissions déclarer le revenu imposable aux autorités fiscales compétentes. Kobedi Invest fournira aux Propriétaires de projet un document fiscal si les autorités fiscales compétentes l’exigent. Kobedi Invest n’est pas en mesure de fournir à un utilisateur ou à un tiers des conseils fiscaux et suggère que ces utilisateurs ou tiers consultent les conseillers fiscaux de leur choix. L’envoi de récompenses aux Contributeurs peut exposer les Propriétaires de projets et les Contributeurs à des obligations fiscales de vente et d’utilisation.

j. Kobedi Invest se réserve le droit de retenir les fonds. Les Propriétaires de projets ne sont pas garantis de recevoir les contributions faites à un projet, même après que le projet ait pris fin et que l’objectif de collecte de fonds ait été atteint. Il peut y avoir un délai entre la fin d’une levée de fonds et notre remise des contributions à un Propriétaire de projets pour un certain nombre de raisons, y compris, mais sans s’y limiter, les remboursements, les litiges de rétrofacturation, la fraude, les violations des Conditions ou d’autres politiques, ou toute autre situation. Par exemple, Kobedi Invest peut retenir les contributions faites à un projet si le propriétaire du projet viole des conditions (comme déterminé par Kobedi Invest à sa seule discrétion). Kobedi Invest peut également demander le remboursement d’un propriétaire de projet par tout autre moyen légal, y compris en utilisant des services de collecte de tiers.

k. Remboursements. Kobedi Invest offre un remboursement limité aux Contributeurs conformément à notre politique de remboursement. Les remboursements en dehors de notre politique de remboursement doivent être gérés par le propriétaire de la campagne, et Kobedi Invest n’a aucune obligation de fournir des remboursements ou de s’impliquer dans un litige entre un propriétaire de projet et le contributeur. Kobedi Invest se réserve le droit de résilier les comptes d’utilisateur et de supprimer les campagnes pour tout abus de la politique de remboursement. Kobedi Invest se réserve le droit d’émettre des remboursements à sa propre discrétion en dehors de la Politique de Remboursement. Veuillez vous rappeler qu’en tant que Propriétaire de projet, vous êtes seul responsable de remplir les obligations de votre projet et de fournir des récompenses. Si vous êtes incapable de remplir cette obligation ou toute autre obligation légale, vous pouvez faire l’objet d’une action en justice par les Contributeurs.

4.      Soutenir un projet

En tant que Contributeur, lorsque vous faites une contribution à un projet, vous comprenez que les règles et les conditions suivantes s’appliquent (en plus de toutes les autres conditions, y compris les politiques supplémentaires).

a. Contributions volontaires. Toutes les Contributions sont faites volontairement et à la seule discrétion et au seul risque du Contributeur.

b. Kobedi Invest ne garantit pas que les campagnes seront couronnées de succès ou que les récompenses seront livrés ou considérés comme satisfaisants. En contribuant à un projet, les Contributeurs soutiennent une idée, un projet ou une cause qui leur tient à cœur et qu’ils veulent aider à concrétiser. Comme toute personne qui participe à un projet en phase de démarrage, les contributeurs acceptent le risque que le projet subisse des changements, des retards et des défis imprévus, ou qu’un projet et ses récompenses ne se réalisent pas. Kobedi Invest ne garantit ni ne représente que les contributions seront utilisées comme promis, que les propriétaires de projets offriront des récompenses ou que le projet atteindra ses objectifs. Kobedi Invest ne soutient pas non plus, ne garantit pas, ne fait pas de représentations ou ne fournit pas de garanties concernant la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout projet, récompense ou contribution, ou la vérité ou l’exactitude du contenu de l’utilisateur affiché sur les services. La date de livraison d’une récompense indirect est une estimation par le Propriétaire du projet (et non par Kobedi Invest), et il n’y a aucune garantie que le Propriétaire du projet remplira et livrera la récompense indirect à cette date. Aucun transfert de titre de propriété de biens meubles corporels n’a lieu par l’intermédiaire de Kobedi Invest.

c. Remboursement limité. Kobedi Invest offre un remboursement limité aux Contributeurs, sous réserve de la Politique de Remboursement, uniquement lorsque le projet n’a pas pris fin, que le Contributeur n’a pas reçu de récompense (tel que confirmé par Kobedi Invest), et que la Contribution n’a pas été envoyée au Propriétaire du projet. Kobedi Invest n’offre pas de remboursement en dehors de notre Politique de Remboursement, mais peut le faire à notre seule discrétion. Lorsque les remboursements ne sont pas disponibles dans le cadre de la Politique de Remboursement, un Contributeur peut contacter directement le Propriétaire du projet pour demander un remboursement. Kobedi Invest n’a aucune obligation de participer ou de s’impliquer dans un litige entre le Contributeur et le Propriétaire du projet concernant un remboursement.

d. Frais de carte de crédit. Lorsque vous contribuez à un projet, votre carte sera débitée du montant de la contribution après que vous ayez confirmé et soumis vos informations de paiement.

e. Communications entre les Propriétaires de projets et les Contributeurs. Une fois que vous avez fait une contribution à un projet, les Propriétaires de projets peuvent avoir besoin de vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires telles que l’adresse de livraison, des préférences spécifiques pour une récompense (par exemple, la couleur ou la taille d’un t-shirt), ou peuvent demander des commentaires sur le projet ou la récompense. Dans certains cas, pour recevoir la récompense, vous devrez peut-être fournir les renseignements demandés dans un délai précis pour recevoir la récompense, sinon vous risquez de perdre la récompense. Les Propriétaires de projet ne devraient pas demander d’informations qui ne sont pas nécessaires à l’obtention d’une recompense, y compris des informations personnelles telles que les numéros de carte d’identité ou les informations de carte de crédit/bancaires. Veuillez nous contacter ici si vous recevez une demande d’information qui semble excessive.

f. Les taxes sont votre responsabilité. Les Contributeurs sont seuls responsables de la détermination de la manière de traiter leurs Contributions et de la réception de toute récompense à des fins fiscales. Kobedi Invest n’offre aucun conseil et n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont les Contributeurs traitent leurs Contributions ou quant aux conséquences financières qui en découlent.

5. Le rôle de Kobedi Invest

a. Nous n’approuvons aucun contenu d’utilisateur. Kobedi Invest fournit la plateforme pour la création de projets et l’interaction des utilisateurs. Nous ne filtrons aucun projet et n’approuvons aucun contenu d’utilisateur sur notre site.

b. Nous pouvons retirer le contenu de l’utilisateur à notre discrétion. Kobedi Invest peut retirer le contenu de l’utilisateur qui viole les conditions à sa seule discrétion. Le retrait du contenu de l’utilisateur ou la résiliation d’un compte n’est pas une action que nous prenons à la légère, et nous pouvons prendre un certain temps pour enquêter et déterminer si le contenu de l’utilisateur ou un compte doit être retiré. Il est à la seule discrétion de Kobedi Invest de discuter des raisons concernant le retrait du contenu de l’utilisateur, y compris la résiliation de tout projet.

c. Nous ne garantissons pas les récompenses ou les remboursements. Les Propriétaires de projets sont les seuls responsables de la livraison des récompenses et de l’offre de tout remboursement en dehors de notre Politique de Remboursement.

d. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux ou juridiques aux Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables de déterminer comment les lois applicables s’appliquent à l’exécution d’un projet, à la contribution à un projet ou à l’utilisation de tout Service.

e. Nous ne nous impliquons pas dans les litiges juridiques entre les Utilisateurs. Kobedi Invest n’est pas responsable et n’a aucune obligation de participer ou de s’impliquer dans tout litige entre les utilisateurs, y compris entre les contributeurs et les propriétaires de projet.

f. Vous êtes responsable de vos projets, même si vous engagez Notre aide. Kobedi Invest peut offrir des services supplémentaires, y compris l’aide à la rédaction du contenu du projet, l’aide à la conception des projets, et l’orientation des vendeurs et autres fournisseurs de services vers les propriétaires du projet. Tous ces services seront soumis à un accord séparé entre le Propriétaire du projet et Kobedi Invest. Même lorsque nous vous aidons avec votre projet, les Propriétaires du projet sont les seuls responsables du projet et doivent se conformer à toutes les obligations des Conditions en tant que seule partie responsable du projet.

6. Notre propriété intellectuelle

a. Propriété intellectuelle Kobedi Invest. Les services, le contenu et les marques de Kobedi Invest, sont légalement protégés de plusieurs façons, y compris en vertu du droit d’auteur, de la marque de commerce, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux et d’autres lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous acceptez de respecter tous les droits d’auteur et autres avis juridiques, les informations et les restrictions contenues dans tout contenu Kobedi Invest, les services ou les marques accessibles par le site ou les services. Vous acceptez de ne pas changer, traduire, ou créer autrement des travaux dérivés des services.

b. Droits d’utilisateur limités. Licence pour le contenu Kobedi Invest. Kobedi Invest vous accorde une licence limitée (qui est temporaire, non-exclusive, non sous-licenciable et non transférable) pour accéder et utiliser le contenu de l’utilisateur et le contenu Kobedi Invest uniquement pour l’utilisation des services conformément à ces conditions. Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer, transmettre, assigner, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des travaux dérivés, accorder une licence, ou autrement transférer ou utiliser tout contenu utilisateur ou contenu Kobedi Invest à moins que nous vous donnions la permission écrite expresse de le faire. Nous nous réservons le droit de révoquer cette licence limitée d’accès et d’utilisation du contenu utilisateur et du contenu Kobedi Invest à tout moment et à notre seule discrétion.

c. Politique de marque de commerce de Kobedi Invest. Vous pouvez utiliser les marques Indiegogo seulement en conformité avec notre politique de marque déposée.

7. Votre propriété intellectuelle

Votre Contenu Utilisateur reste votre propriété. Lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur sur le Site ou via les Services, vous acceptez les conditions suivantes :

a. Vous nous autorisez à utiliser votre Contenu Utilisateur. Vous nous accordez un droit mondial, non-exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable d’utiliser, d’exercer, de commercialiser et d’exploiter les droits d’auteur, de publicité, de marque de commerce et de base de données relatifs à votre Contenu utilisateur.

b. Nous pouvons apporter des modifications ou supprimer votre Contenu Utilisateur. Vous nous accordez le droit d’effectuer des changements, d’éditer, de modifier, de traduire, de mettre en forme ou de supprimer votre Contenu Utilisateur.

c. Vous avez tous les droits légaux sur votre Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez cela : (1) vous avez toutes les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour accorder les droits énoncés dans les présentes conditions à Kobedi Invest en ce qui concerne votre contenu d’utilisateur ; (2) votre contenu d’utilisateur ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété, les droits à la vie privée, la confidentialité, les droits de publicité d’un tiers ou ne violera pas autrement les présentes conditions ou la loi applicable ; et (3) Kobedi Invest n’a pas besoin d’obtenir des licences, des droits, des consentements ou des autorisations d’un tiers, ni d’effectuer des paiements à un tiers pour toute utilisation de votre contenu d’utilisateur, ni d’avoir une quelconque responsabilité envers un utilisateur ou toute autre partie en raison de notre utilisation ou exploitation de votre contenu d’utilisateur.

8. Comment signaler les droits d’auteur et couvrir d’autres questions de propriété intellectuelle

Nous prenons les droits de propriété intellectuelle très au sérieux. Nous nous conformons aux lois sur la propriété intellectuelle et aux meilleures pratiques de l’industrie pour maintenir l’intégrité de notre site et de nos services. Le Digital Millennium Copyright Act ( » DMCA « ) définit la procédure de signalement des avis de violation présumée des droits d’auteur. Kobedi Invest maintient également des politiques concernant les réclamations de contrefaçon de marques et de brevets. Nous répondrons aux avis de violation présumée conformément à la loi, comme indiqué dans Notre politique de propriété intellectuelle ici. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer ou de désactiver le contenu de l’utilisateur qui a été présumé être en infraction, ainsi que de résilier les comptes d’utilisateur associés aux contrefacteurs.

9. Droits de Kobedi Invest concernant les comptes d’utilisateurs. Résiliation

a. Nous nous réservons le droit de surveiller, de résilier, de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur à tout moment, à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune obligation de faire des commentaires sur les raisons de la surveillance, de la résiliation, de la suspension ou de la suppression d’un compte.

b. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou des tiers pour toute utilisation des Services associés à votre compte ou à votre projet. En cas de suspension ou de résiliation de votre compte, vous devez cesser toute utilisation des Services et du Contenu utilisateur. Vos déclarations et garanties survivront à la résiliation.

10. Services de paiement

Les services de traitement des paiements par carte de crédit pour les propriétaires projets sur Kobedi Invest sont fournis par Paypal, Inc. ( » Paypal « ) et sont assujettis à l’entente de compte Paypal, qui comprend les conditions de service Paypal (collectivement, l' » entente de services Paypal « ). En tant que propriétaire de projet, vous acceptez d’être lié par l’Entente de services à bande, telle que modifiée par Paypal de temps à autre. Comme condition pour que Kobedi Invest permette les services de traitement des paiements par carte de crédit par le biais de Paypal, vous acceptez de fournir à Kobedi Invest des informations précises et complètes sur vous-même et votre entreprise, et vous autorisez Kobedi Invest à partager ces informations avec Paypal, ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements Paypal. Dans tous les cas, les frais de traitement standard de carte de crédit ou d’autres tiers s’appliquent en plus de tous les frais de la plateforme. Nous ne sommes pas responsables de la performance des services de traitement de carte de crédit ou de paiement de tiers.

11. Pannes et entretien du système

Le Site ou les Services peuvent être indisponibles pour des raisons de maintenance programmée et autres, y compris des pannes imprévues et autres dysfonctionnements. Nous ne sommes pas responsables si le Site ou les Services sont indisponibles, ou si vous perdez des données, des informations ou du Contenu Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

12. Soumissions d’idées non sollicitées

Nous apprécions les commentaires et suggestions de nos utilisateurs. Mais les idées que vous soumettez peuvent être similaires ou identiques à des soumissions internes ou à des soumissions reçues d’un autre Utilisateur ou d’un tiers. Lorsque Nous faisons référence à une  » soumission  » dans ce paragraphe, Nous entendons : toute soumission, commentaire ou suggestion (y compris, mais sans s’y limiter, les idées, les produits ou les services, le savoir-faire, les concepts, les changements suggérés, les ajouts ou les améliorations) qui nous est envoyée via le Site ou de toute autre manière concernant un produit, un service ou une fonctionnalité existant sur la plateforme Kobedi Invest ( » Soumission d’idées non sollicitées « ). Si vous nous envoyez une soumission d’idée non sollicitée, vous acceptez ce qui suit :

a. Toutes les Soumissions d’Idées Non Sollicitées sont non confidentielles et non propriétaires et seront traitées comme telles.

b. En soumettant une soumission d’idée non sollicitée, vous accordez par la présente à Kobedi Invest une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non-exclusive, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, vendre, exploiter, préparer des travaux dérivés et afficher la soumission d’idée non sollicitée, y compris, sans limitation, en relation avec le Site ou les Services, et pour promouvoir et redistribuer tout ou partie de la Soumission d’Idée Non Sollicitée (et les travaux dérivés de celle-ci) dans tout format médiatique et par tout canal médiatique connu ou développé ultérieurement, sans paiement ni compte rendu de la Soumission d’Idée Non Sollicitée et,

c. Nous ne sommes pas tenus d’évaluer, d’examiner ou d’utiliser toute soumission d’idées non sollicitée.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Kobedi Invest, nos filiales et sociétés affiliées, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, partenaires, entrepreneurs, représentants, agents et fournisseurs tiers de toutes les réclamations, causes d’action, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats raisonnables) et de tous les montants payés en règlement découlant de ou liés à, la violation des présentes conditions ou la violation de toute loi applicable. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous avez accepté de nous indemniser et vous acceptez de nous aider et de coopérer avec nous comme il est raisonnablement requis dans la défense ou le règlement de ces questions.

14. Aucune garantie

KOBEDI INVEST N’A AUCUN DEVOIR FIDUCIAIRE ENVERS LES UTILISATEURS. LES SERVICES, LE CONTENU KOBEDI INVEST, LE CONTENU UTILISATEUR, ET TOUT AUTRE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION OU PAR L’UTILISATION DES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « COMME DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE COURS DE PERFORMANCE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, KOBEDI INVEST ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, ANNONCEURS, COMMANDITAIRES ET AGENTS, DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DU DÉROULEMENT DE L’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. KOBEDI INVEST ET SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS, COMMANDITAIRES ET AGENTS NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU SÉCURISÉE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES OU LE(S) SERVEUR(S) SUR LESQUELS LES SERVICES SONT HÉBERGÉS, OU TOUT SERVICE DISPONIBLE SUR UNE PLATEFORME TIERCE PARTIE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. AUCUNE OPINION, CONSEIL OU DÉCLARATION DE KOBEDI INVEST OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, ANNONCEURS, SPONSORS, AGENTS, MEMBRES OU VISITEURS, QUE CE SOIT PAR L’UTILISATION DES SERVICES, OU SUR DES PLATEFORMES TIERCES OU AUTREMENT, NE CRÉERA DE GARANTIE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS LES SERVICES FOURNIS SUR UNE PLATEFORME TIERCE, SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

15. Exonération de responsabilité

a. Utilisez les Services à vos propres risques. Nous ne faisons aucune représentation concernant la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout projet, récompense ou contribution ou la vérité ou l’exactitude du contenu de l’utilisateur affiché sur les services. Nous ne garantissons pas la réalisation ou la performance de toute récompense, ou que les contributions seront utilisées comme décrit dans le projet. Nous ne contrôlons ni n’endossons le Contenu de l’utilisateur affiché sur le Site ou dans les Services et, par conséquent, nous ne garantissons d’aucune façon la fiabilité, la validité, l’exactitude ou la véracité de ce Contenu de l’utilisateur. Kobedi Invest n’est pas responsable des dommages ou des pertes liés à votre utilisation des services. Nous ne nous impliquons pas dans les litiges entre les utilisateurs, ou entre les utilisateurs et un tiers en ce qui concerne l’utilisation des services.

b. Vous nous libérez de toute réclamation. Lorsque vous utilisez les Services, vous libérez Kobedi Invest des réclamations, dommages et intérêts et demandes de toute nature – connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non – découlant de ou liés aux Services. Tout le contenu que vous accédez ou utilisez par le biais des services est entièrement à vos propres risques et vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte qui en résulte pour toute partie.

c. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU DES UTILISATEURS ET DE LEUR UTILISATION, AINSI QUE DE TOUT CONTACT QUE VOUS AVEZ AVEC D’AUTRES UTILISATEURS OU DES TIERS, QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE. NI KOBEDI INVEST NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES NE SERA RESPONSABLE (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE KOBEDI INVEST AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT EST JUGÉ AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL) POUR : (A) TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE ; (B) L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME ; (C) LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; (D) TOUT DOMMAGE POUR DES BLESSURES PERSONNELLES OU CORPORELLES OU LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES TERMES ; (E) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES ; (F) TOUTE COMMUNICATION OU AUTRE INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ; OU (G) VOS CAMPAGNES OU CONTRIBUTIONS.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE KOBEDI INVEST ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS, DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX CONDITIONS, AUX SERVICES OU AU CONTENU DE L’UTILISATEUR, OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, NE DOIT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS À KOBEDI INVEST PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES, OU CENT DOLLARS US SI AUCUN PAIEMENT N’A ÉTÉ EFFECTUÉ.

16. Conformité des exportations

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des importations, réimportations, exportations et réexportations, y compris les programmes de sanctions économiques spécifiques à chaque pays. Pour plus de clarté, vous êtes seul responsable de la conformité liée à la manière dont vous utilisez tout produit tiers financé par le biais du site Web.

Vous acceptez d’indemniser Kobedi Invest pour toute pénalité, amende, frais d’avocat et autres montants qui pourraient être encourus par Kobedi Invest et qui découlent de ou sont liés à votre manquement au respect de la présente section.

17. Les litiges non soumis à l’arbitrage seront traités à Bamako, Mali et soumis à la loi Malienne.

Kobedi Invest est basé à Bamako, Mali. Pour toute action non soumise à l’arbitrage, vous et Kobedi Invest acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle d’un tribunal d’état situé à Bamako, Mali ou de la Cour de district de Bamako. Les conditions et la relation entre vous et Kobedi Invest seront régies à tous égards par les lois de la République du Mali, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

18. Définitions

Les  » Propriétaires de projets  » ou les  » Entrepreneurs  » sont les Utilisateurs qui collectent des fonds par le biais du Site et des Services ;

a. Les  » Projets  » sont les levées et collecte de fonds des Propriétaires de projets par le biais des Services ;

b. Le  » Contenu  » désigne l’ensemble des logiciels, technologies, conceptions, matériels, informations, communications, textes, graphiques, liens, art électronique, animations, illustrations, œuvres d’art, clips audio, clips vidéo, photos, images, critiques, idées et autres données ou matériels ou Contenu protégés par le droit d’auteur, y compris la sélection et les arrangements de ceux-ci offerts par le biais des Services ;

c. Les  » Contributeurs  » ou  » Bailleurs de fonds  » désignent les Utilisateurs qui apportent des fonds aux projets ;

d. Les  » Contributions  » désignent les fonds donnés aux projets par les Contributeurs ;

e.  » DMCA  » désigne le Digital Millennium Copyright Act de 1998, y compris tout amendement ;

f. « Kobedi Invest « ,  » Nous « ,  » Notre  » ou  » Nos  » désigne Espoir Mali Solidarité, une association du Mali, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, représentants, consultants, employés, dirigeants et administrateurs ;

g.  » Contenu Kobedi Invest  » désigne le contenu fourni par Kobedi Invest aux utilisateurs en relation avec les services, y compris, sans limitation, les logiciels, les produits et le site ;

h. « Infraction » se réfère à l’utilisation non autorisée ou non permise de matériel protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ;

i. « Marques » se réfère aux marques de commerce, marques de service et logos utilisés et affichés dans les services ou dans tout ou partie du contenu Kobedi Invest ;

j.  » Récompenses  » se réfère aux cadeaux ou aux récompenses sous forme d’articles tangibles ou de services intangibles offerts par les Propriétaires de projet aux Contributeurs ;

k.  » IPI  » fait référence aux informations personnellement identifiables, telles que définies par toutes les lois applicables ;

l.  » Politique de confidentialité  » fait référence à la Politique de confidentialité de Kobedi Invest, que l’on trouve sur le Site et qui est incorporée aux présentes par référence ;

m.  » Services  » désigne le site, les applications mobiles ou les applications connectées, les autres offres et services fournis sur le site ;

n. Le « Site » fait référence au(x) site(s) Internet de Kobedi Invest ;

o.  » Conditions  » ou  » Conditions d’utilisation  » se réfère aux conditions d’utilisation, aux politiques supplémentaires, à la politique de confidentialité de Kobedi Invest, à toutes les lois applicables et à toutes les conditions ou politiques mentionnées ici ;

p.  » Utilisateur « ,  » Vous  » ou  » Votre  » se réfère aux propriétaires de projet, aux contributeurs ou à tout autre visiteur du site ou aux utilisateurs des services, soit individuellement soit collectivement ;

q. Le  » Contenu de l’utilisateur  » désigne le Contenu téléchargé, transmis ou affiché sur les Services par un Utilisateur, y compris le Contenu de l’utilisateur dans un projet.

19. Accord complet entre vous et nous

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Kobedi Invest en ce qui concerne les services. Ils remplacent toutes les autres communications et propositions (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et Kobedi Invest en ce qui concerne les services et régissent notre relation. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent accord, qui resteront en vigueur et de plein effet. L’incapacité de Kobedi Invest à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20. Divers

Nous pouvons modifier ou interrompre les Services à tout moment, à notre seule discrétion. Vous convenez que, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, il n’y aura pas de tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Aucune renonciation à une disposition de ces conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou de toute autre condition, et le défaut de Kobedi Invest de faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous convenez que, indépendamment de toute loi ou de tout statut contraire, toute réclamation découlant des services ou liée à ceux-ci doit commencer dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action s’est accumulée. Autrement, cette cause d’action est définitivement prescrite.